Il est imposé à certaines sociétés de nommer un commissaire aux comptes. Il s’agit en fait d’un professionnel qui a pour mission de certifier les comptes annuels de la société. Pour ce faire, il doit s’assurer que ces comptes sont établis conformément aux lois en vigueur et reflètent une image fidèle et sincère de la situation de l’entreprise.
Nous vous présentons ci-dessous les différents cas dans lesquels il faut nommer un commissaire aux comptes en fonction de la forme juridique de la société et quelles sont les procédures à respecter à sa désignation.
1. Quand faut-il obligatoirement nommer un commissaire aux comptes ?
Une société peut nommer obligatoirement un commissaire aux comptes soit sous prescription de la loi soit sur décision des associés ou par décision de justice.
A – Obligations en raison de la forme juridique
-Les sociétés anonymes ne faisant pas publiquement appel à l’épargne sont tenues de désigner un commissaire aux comptes et un suppléant.
-Les sociétés anonymes faisant appel publiquement à l’épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants.
-La SAS qui contrôle une ou plusieurs sociétés ou qui est contrôlée par une ou plusieurs sociétés est tenue de désigner un commissaire aux comptes
B – Obligations en raison du franchissement de certains seuils
-Les SARL et les SAS doivent nommer au moins un commissaire aux comptes si deux des trois conditions sont respectées à la clôture de l’exercice social:
.Total bilan supérieur à 125.000.000 de francs CFA
.Chiffre d’affaires annuel supérieur à 250.000.000 de francs CFA
.Nombre de salariés supérieur à 50 personnes
-Les SNC et les SCS doivent nommer un commissaire aux comptes si deux des trois conditions sont respectées à la clôture de l’exercice social:
.Total bilan supérieur à 250.000.000 de francs CFA
.Chiffres d’affaires annuel supérieur à 500.000.000 de francs CFA
.Nombre de salariés supérieur à 50 personnes
2. Comment nommer un commissaire aux comptes?
La société tenue de désigner un commissaire aux comptes peut librement choisir le professionnel qui interviendra à condition qu’il soit inscrit sur la liste officielle des commissaires aux comptes. Des règles déontologiques, que les commissaires aux comptes doivent respecter, encadrent toutefois cette liberté.
A – Nomination obligatoire
Les sociétés tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent librement choisir le professionnel qui interviendra à condition qu’il soit inscrit sur la liste officielle des commissaires aux comptes. Des règles déontologiques, que les commissaires aux comptes doivent respecter, encadrent toutefois cette liberté.
Lorsqu’une société a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes,elle a la possibilité de:
– le faire à la constitution directement dans les statuts ou à l’assemblée générale constitutive
-En cours de vie sociale par l’assemblée générale ordinaire
Nommer un commissaire aux comptes , exige de suivre une procédure rigoureuse à savoir :
-
Désignation du commissaire aux comptes au cours d’une assemblée générale
-
Rédaction d’un procès-verbal de nomination du commissaire aux comptes
-
Publication d’un avis de nomination dans un journal d’annonces légales comme Fraternité Matin
-
Constitution et dépôt du dossier complet au Registre du commerce et du Crédit Mobilier de Côte d’Ivoire (RCCM) au greffe du Tribunal de commerce
B – Nomination facultative
Un commissaire aux comptes peut être désigné facultativement par les associés de la société, même en l’absence d’obligation. Elle peut se faire :
-Par décision des associés à l’unanimité ou à la majorité selon la forme de la société.
-Par décision de justice à la demande d’un ou plusieurs associés détenant au moins 10% du capital social
Remarque: Signalons que, dans certains cas, la nomination peut procéder d’une décision de justice, notamment en cas d’omission ou de récusation d’un commissaire aux comptes. Elle peut-être également par décision judiciaire à la demande des associés minoritaires, sous certaines conditions.
